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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Pour recevoir des offres réelles et les signifier, l’huissier a droit à des honoraires de 36,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 37,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 47; D. 136-2019, a. 15; D. 1734-2023, a. 35.
47. Pour recevoir des offres réelles et les signifier, l’huissier a droit à des honoraires de 33 $.
D. 1096-2015, a. 47; D. 136-2019, a. 15.
47. Pour recevoir des offres réelles et les signifier, l’huissier a droit aux honoraires suivants:
Classe 1: 33 $;
Classe 2: 60 $.
D. 1096-2015, a. 47.
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